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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS
ABLE SARL / SWATLUX
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir de façon exclusive les
relations contractuelles entre la société à responsabilité limitée ABLE, établie et ayant son
siège social à L-9553 WEIDINGEN, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B176180 (ci-après dénommée « la société à responsabilité
limitée ABLE » ou « la société ABLE » ou « ABLE ») et son client final particulier quel que
soit le mode de commande suivant : par e-mail (info@swatlux.com) ou sur le site internet
www.swatlux.com.
1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont portées systématiquement à la connaissance
du client internaute acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait pour un
internaute
de confirmer sa commande sur le site www.swatlux.com ou par e-mail à l’adresse info@ablelux.
lu vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
2. REGLEMENTATION
Certains articles vendus par la société à responsabilité limitée ABLE peuvent faire l’objet
d’une réglementation spécifique tant au Luxembourg qu’à l’étranger.
Les prédits articles ne pourront être vendus au client que dans le respect strict de la législation
luxembourgeoise et de la législation du pays de résidence du client de la société ABLE.
Les articles prohibés dans le pays de résidence du client ne pourront être vendus à ce dernier.
Le client acheteur devra fournir à la société ABLE les documents légaux nécessaires à la
vente dans un délai de 3 jours à compter de la commande, sous peine de la caducité de la
commande / vente.
Pour les articles en vente libre dans le pays de résidence du client, la société ABLE peut
exiger la présentation d’une pièce d’identité par le client.
Les prédits articles ne seront pas vendus à un client mineur.
3. OFFRES ET PRIX
Les prix des articles figurant sur le site www.swatlux.com sont exprimés en euros TVA
luxembourgeoise, au taux applicable au moment de la vente, comprise et hors frais
d’expédition.
Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de
port.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du volume, de la destination.
Les frais d’expédition sont à la charge du client acheteur.
Les prix en vigueur au moment de la commande pourront être pris en compte pour la
facturation.
La société ABLE se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix.
Les prix sont indiqués sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait
survenir sur le site internet à l’adresse www.swatlux.com ou dans un courriel envoyé depuis
l’adresse info@able-lux.lu ou info@swatlux.com, la société ABLE en informera le client et
lui indiquera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Le client acheteur sera
libre d’annuler la commande corrigée sans pénalité.
4. COMMANDE ET DISPONIBILITÉ
Les informations fournies par le client par courriel ou saisies par le client lors de sa prise de
commande sur le site www.swatlux.com l’engagent. La société ABLE ne saurait être tenue
responsable du fait d'erreurs du client lors de sa prise de commande, comme par exemple une
erreur dans les coordonnées de livraison.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits
qui ne sont pas en stock, les offres de la société ABLE sont valables sous réserve notamment
de la disponibilité auprès de ses fournisseurs.
Dans le cas où le produit commandé ne serait pas en stock au magasin, la société ABLE
s’engage à faire son possible pour l’obtenir dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, le client
sera en droit de procéder à la résolution de la vente sans frais ou indemnité de part et d’autre.
La responsabilité de la société ABLE ne saurait être engagée du fait de l’impossibilité de se
procurer un article commandé dont le stock serait épuisé en magasin ou des dommages
pouvant en résulter.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation au client de l’acceptation de la
commande par la société ABLE.
La société ABLE se réserve le droit d’annuler la commande d’un client avec lequel existerait
un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
En cas de vente à distance, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours
conformément à l’article L.221-3 du Code de la Consommation luxembourgeois.
5. PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros.
Les articles commandés sur le site www.swatlux.com ou par courriel à l’adresse info@ablelux.
lu ou info@swatlux.com ne sont envoyés au client qu’après réception du paiement
intégral du prix et une fois que le compte bancaire de la société ABLE est crédité du montant
correspondant.
La société ABLE accepte les modes de paiement suivants :
- Carte bancaire de type carte bleue, visa, eurocard, mastercard
Aucune remise en main propre dans un magasin ou au siège social de la société ABLE ne sera
acceptée par cette dernière.
6. DÉLAI, RETRAIT ET LIVRAISON
Une fois le paiement intégral du prix reçu et les formalités légales de vente des produits
remplies, la société ABLE s’engage à préparer la commande et à la remettre à son livreur dans
un délai de 24 heures à 8 jours pour les produits en stock.
Pour les produits qui ne sont pas en stock, la société ABLE s’engage à les remettre à son
livreur dans un délai de 24 heures à 8 jours à compter de la réception en magasin des prédits
produits et sous réserve également du paiement intégral du prix et du respect des formalités
légales de vente des produits commandés.
Les articles sensibles soumis à autorisation pourront, si la société ABLE le décide, faire
l’objet d’envoi en deux colis séparés.
Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages-intérêts.
Toutes les commandes passées à la société ABLE sont destinées à l’usage personnel du client
qui s’interdit toute revente à des fins commerciales.
7. RECLAMATION, DOMMAGE OU PERTE PENDANT LE TRANSPORT
Les marchandises sont considérées comme vendues et livrées à partir de l’envoi depuis le
dépôt ou le siège social de la société ABLE, partant les risques induits par le transport sont à
la charge de l’acheteur.
Lors de la réception de la livraison, le client doit immédiatement contrôler l’état de la
marchandise livrée et relever des manquants éventuels. Si le client constate des anomalies, il a
la faculté d’accepter ou refuser le produit. Dans tous les cas, il doit indiquer les réserves
nécessaires sur le bon de livraison et adresser un courrier recommandé au transporteur dans
un délai de 3 jours avec copie à ABLE.
En cas de volonté du client de faire usage de sa faculté de rétractation de l’article L.221-3 du
Code de la Consommation luxembourgeois, la société ABLE refusera la rétractation si
l’emballage ou la protection plastique du produit livré a été ouvert ou si les articles livrés ont
été endommagés.
Pour retourner un article livré dans les conditions ci-dessus évoquées, la procédure suivante
est à respecter :
Le client doit envoyer un courriel à l’adresse back@swatlux.com en mentionnant le numéro
de commande, le numéro de la facture ainsi que le motif du retour. A la réception du prédit
courriel et en cas d’acceptation du retour, la société ABLE adressera au client un numéro de
retour ainsi que l’adresse pour l’envoi du retour.
L’article doit être renvoyé à la société ABLE avec une copie de la facture en notant sur le
colis le numéro de retour.
Les risques induits par le transport de retour sont à la charge de l’acheteur.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
La garantie de la société ABLE concernant les marchandises et équipements livrés se limite à
celle accordée par le fabricant de ces marchandises.
En cas de défaut d'une marchandise ou de l'équipement, le client contactera par lettre
recommandée endéans les huit jours après réception de la marchandise la société ABLE et lui
fournira le numéro de série, la pièce et le numéro de modèle du fabricant, le numéro de la
facture concernée, le numéro de la commande de client et une description du défaut ainsi que
toute autre information appropriée. Une fois ce délai passé toute garantie de réclamation est
exclue. Toutes les marchandises défectueuses ou l'équipement défectueux seront retournés
dans les locaux de la société ABLE comme décrit sous le point 7, aux frais et risques du
client. La société ABLE aura le choix entre remplacer ou réparer la marchandise ou
l'équipement défectueux.
Si, après analyse par la société ABLE, une marchandise ou l'équipement s'avère nondéfectueuse
ou s'il s'avère que le défaut provient d'une utilisation non-conforme ou inadéquate
par le client, la société ABLE n'aura aucune obligation et pourra facturer au client le temps
consacré et les frais liés à l'analyse de la marchandise ou de l'équipement.
En cas de malfaçon mineure, le client n'aura droit qu'à une réduction du prix. En toute
circonstance, le client devra tout faire pour minimiser son préjudice.
La société ABLE ne fournit aucune garantie quant à l'adéquation de la marchandise livrée ou
des équipements installés par rapport aux besoins du client et à l'usage particulier que le client
souhaite en faire. La société ABLE ne saurait, en outre, assumer une quelconque
responsabilité s'il devait apparaître que le client ne dispose pas des compétences requises pour
utiliser ou faire fonctionner correctement la marchandise livrée ou les équipements installés.
En aucun cas la société ABLE ne pourra être tenue responsable par le client des dommages
indirects (comme, mais non exclusivement, ceux résultant de la perte de données, perte de
programmes, perte de bénéfices, manque à gagner, interruptions d'activité, réclamations par
des tiers ou tout autre dommage économique).
La société ABLE n'assume encore aucune responsabilité lorsqu'un défaut s'avère provenir
d'une conception ou spécification fournie par le client ou d'un acte ou d'une omission de sa
part ou de la part d'un tiers, lorsque la marchandise ou l'équipement s'avère avoir été réparé ou
modifié par le client ou un tiers non approuvé préalablement par la société ABLE, lorsque le
défaut s'avère provenir d'un fonctionnement ou d'une utilisation anormale ou d'un usage non
conforme aux spécifications et instructions d'utilisation fournies par la société ABLE et/ou le
fabricant ou encore résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la
documentation attachée à la marchandise ou à l'équipement.
Toute réclamation de la part du client doit être adressée par lettre recommandée au siège de la
société ABLE endéans les huit (8) jours suivant la survenance du dommage.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société ABLE relative à toute violation de ses obligations
contractuelles dès lors qu'elle aura été définitivement établie, sera, en tout état de cause,
limitée comme suit :
Concernant les marchandises, la responsabilité de la société ABLE sera toujours limitée aux
prix des marchandises tels qu'ils ont été fixés dans les documents contractuels ;
La responsabilité de la société ABLE ne pourra jamais dépasser les limites de la R.C.
d'exploitation souscrite par la société ABLE pour les dommages corporels et pour les
dommages matériels.
Les cas de fautes légères ne donnent pas lieu à responsabilité de la société ABLE.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises reçues ou livrées restent la propriété de la société ABLE jusqu'au paiement
intégral du prix, taxes et accessoires et tant que les éventuelles autorisations et autres
documents exigés par la législation du pays de résidence du client n’ont pas été transmis à la
société ABLE.
Ils passent néanmoins sous la responsabilité et garde exclusives du client, qui doit tenir quitte
et indemne la société ABLE de toute détérioration, destruction ou vol, même en cas de force
majeure.
Le client conservera ces marchandises au nom et pour le compte de la société ABLE de
manière à ce qu'elles soient facilement identifiables comme étant la propriété de la société
ABLE.
Le client s'interdit toute cession ou dépossession des marchandises tant qu'il n'aura pas réglé
l'intégralité de leur prix.
11. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
La société à responsabilité limitée ABLE traite les données à caractère personnel lui
communiquées par le client dans le respect strict de la réglementation en vigueur et
notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(Règlement général sur la protection des données).
11.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Dans le cadre des relations commerciales entretenues avec ses clients, la société à
responsabilité limitée ABLE est en droit de collecter auprès de ses clients notamment les
données d’identification de toute sorte, comme les données d’état-civil, les coordonnées
diverses (téléphone, adresse e-mail, …). La prédite liste n’est pas exhaustive.
Lors de la consultation du site « www.swatlux.com », les données suivantes sont collectées
sur le serveur et temporairement enregistrées : adresse IP, date et heure de connexion, site
duquel vient la connexion (Referrer URL), navigateur, fournisseur d’accès et système
d’exploitation de l’ordinateur du client. La liste n’est pas exhaustive.
En vue d’optimiser son site internet www.swatlux.com, la société à responsabilité limitée
ABLE utilise des cookies, à savoir des fichiers texte qui sont déposés et enregistrés sur
l’ordinateur du client via un navigateur internet. Les cookies sont utilisés en particulier pour
enregistrer les paramètres du client tels que le choix du pays, les fonctions des filtres ou des
fonctionnalités mises à disposition par le navigateur du client. La société ABLE utilise des
cookies de processus, des cookies de sécurité et des cookies de statut de cession. La liste n’est
pas exhaustive.
Le client a la possibilité de configurer son navigateur de façon à ce qu’aucun cookie ne soit
enregistré sur son ordinateur. A défaut de le faire, le client est réputé accepter les cookies.
Une désactivation de tous les cookies peut toutefois empêcher le client d’utiliser certaines
fonctionnalités du site internet « www.swatlux.com ».
Lors de l’enregistrement en tant que client par la création d’un compte-client, des données
d’identification seront également collectées. Les données sont celles concernées pendant
l’enregistrement : nom, prénom et adresse, coordonnées diverses, informations bancaires…La
liste n’est pas exhaustive. Adresse IP, date et heure de création de compte sont enregistrées.
Les données sont exclusivement enregistrées en interne et dans le compte-client protégé par
un mot de passe.
Le client s’engage à gérer seul l’accès à son compte-client et à ne pas en autoriser l’accès à
d’autres utilisateurs. La société ABLE décline toute responsabilité en cas de manquement du
client à cette règle.
De façon générale la société à responsabilité limitée ABLE sera en droit de collecter auprès de
ses clients l’ensemble des données à caractère personnel de ces derniers qui sont nécessaires
aux usages définis au point suivant 13.2.
11.2 Usage des données à caractère personnel collectées
Le client autorise la société ABLE à traiter les données à caractère personnel qui lui sont
communiquées en vue d’assurer le bon déroulement de la relation contractuelle (transaction,
vente et/ou de la prestation de service) conclue entre la société ABLE et son client.
La société ABLE pourra ainsi traiter les données à caractère personnel du client pour
l’établissement des contrats, des commandes, des livraisons, des factures, de la comptabilité et
de la gestion des comptes-clients. La prédite liste n’est pas exhaustive.
Les données à caractère personnel du client pourront également être utilisées à des fins
commerciales et de fidélisation dans le cadre des relations entre ABLE et son client pour, sans
être exhaustif :
- l’optimisation du site internet et l’adaptation du contenu aux besoins du client,
- l’information d’arrivage de nouveaux produits, d’opérations commerciales,
publicitaires et promotionnelles,
- la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service
après-vente,
- la sélection de clients pour la réalisation d’études, de sondages et de tests produits,
- permettre au client de bénéficier d’offres commerciales personnalisées ou d’avantages.
Le traitement des données à caractère personnel du client pourra également répondre au
respect d’une obligation légale à laquelle la société ABLE sera soumise.
Les données à caractère personnel du client pourront également être utilisées dans le cadre de
mesures de sécurisation de l’accès aux mêmes données à caractère personnel et en vue de
détecter d’éventuelles tentatives d’intrusion informatique.
11.3 Communication à des tiers
Les données à caractère personnel du client collectées par la société à responsabilité limitée
ABLE ne font en principe pas l’objet de communication à des tiers.
Les prédites données à caractère personnel sont néanmoins susceptibles d’être communiquées
aux partenaires commerciaux de la société ABLE, mais dans ce cas seulement après accord
exprès du client.
Les prédites données à caractère personnel du client pourront toutefois être communiquées à
toute autorité réglementaire ou judiciaire compétente qui en aura fait la demande expresse en
application de la législation en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.
Au cas où la société ABLE devait prendre part à une opération de fusion, acquisition
ou toute autre forme de cession d’actifs, le client sera informé préalablement au
transfert de ses données à caractère personnel et pourra s’opposer au transfert desdites
données à caractère personnel.
11.4 Durée de conservation des données à caractère personnel collectées
Conformément à l’article 5 1. e) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à
caractère personnel des clients de la société à responsabilité limitée ABLE sont conservées
sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée
n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
finalités décrites au prédit article 13.2 des conditions générales de la société ABLE ou pour
assurer le respect d’une obligation légale imposée par la législation applicable.
Lorsque les données personnelles du client collectées par la société ABLE ne sont plus
nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, le client concerné est en droit
de demander leur effacement.
11.5 Droit d’accès aux données personnelles collectées
Le client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles collectées par la société ABLE
conformément à l’article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le client est en droit de demander la rectification des erreurs concernant les données
personnelles collectées par la société ABLE.
12. DIVERS
12.1. Force majeure. La société ABLE se réserve expressément le droit, même sans préavis,
de suspendre l’exécution de ses obligations dans les cas de force majeure. Sont considérés
comme cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, les épidémies, la guerre, la
mobilisation, les incendies ou tout autre événement généralement quelconque qui empêche ou
entrave de manière significative l’exécution de ses obligations par la Société ABLE. Au cas
où l’événement de force majeure perdure pendant plus de 30 jours, le client aura le droit de
résilier le contrat sans préavis et sans pouvoir prétendre avoir droit à des dommages-intérêts
généralement quelconques.
12.2. Modifications: Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification.
Les conditions générales applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de la
commande. Toute modification ultérieure des conditions générales est sans effet sur la vente
antérieure. Les conditions générales de vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le
site internet de la Société ABLE.
12.3. Nullité de clause: Au cas où une ou plusieurs stipulations du présent contrat ou du ou
des contrat(s) à conclure serai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou non avenue(s) par une loi, un
règlement ou une décision de justice, le reste du contrat n’en sera pas affecté et continuera à
être valable.
Les parties s’efforceront dans ce cas de substituer à la (ou aux) stipulation(s) en question, une
ou plusieurs autres stipulations s’approchant le plus possible dans leur principe de la (ou des)
stipulation(s) illégale(s), non-applicable(s) ou nulle(s), en vue d’un résultat équivalent.
12.4. Cession: Le client ne pourra céder ou transférer de toute autre manière, un quelconque
de ses droits découlant de la relation contractuelle sans le consentement écrit et préalable de la
société ABLE.
13. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Le contrat conclu entre la société à responsabilité limitée ABLE et son client est soumis
exclusivement au droit luxembourgeois. En cas de litige, les tribunaux luxembourgeois sont
seuls compétents.